De l’utopie aux faits : quid des mesures d’accompagnement?
La campagne lancée au mois de février dernier pour (ou contre) l’initiative de limitation de la libre circulation des personnes a provoqué un duel d’arguments entre initiants et opposants, face auquel toute personne non avertie peut facilement se perdre. Il s’agit en résumé de retrouver ou non le droit que nous avons perdu en 2002 de gérer librement la venue de main d’œuvre étrangère en Suisse ; non pas de supprimer cette main d’œuvre mais d’en reprendre le contrôle pour la limiter aux domaines souffrant de pénurie.
Un des arguments les plus récurrents contre cette initiative de limitation est que résilier la libre circulation des personnes supprimerait les « mesures d’accompagnement ». C’est ce qu’assènent sans discontinuer les opposants à l’initiative, les yeux à la fois écarquillés par la peur et fermés face à la relation réellement entretenue entre l’Union européenne et ces fameuses mesures d’accompagnement. Cet argument est d’une incohérence qui serait risible si elle n’était aussi dangereuse.
Qu’en est il en réalité ?
Concrètement, les mesures d’accompagnement sont des mesures visant à protéger les conditions de travail en Suisse, à prévenir le dumping salarial et les conditions de travail suisses pour les travailleurs étrangers. En bref si l’on est un travailleur provenant de l’Union européenne (et uniquement pour les travailleurs provenant de l’Union européenne), ces mesures garantiraient sur le papier le droit aux conditions suisses de salaire et de travail. Elles ont été promulguées peu après l’accord de libre circulation conclu avec l’Union européenne (et non pas en même temps, preuve qu’il est possible de les dissocier).
Sur le papier, avons-nous dit. La réalité est très différente. Le premier point à relever est que ces mesures d’accompagnement ne garantissent que les conditions minimales impératives de travail et de salaire en Suisse. La concurrence salariale pour toute personne bénéficiant aujourd’hui d’un salaire ne serait-ce que très légèrement supérieur à ces conditions minimales reste donc bel et bien existante. La libre circulation des personnes a ainsi comme conséquence directe et inévitable une pression vers le bas des salaires suisses jusqu’à leur minimum admis. Les syndicats eux-mêmes admettent sur leurs sites internet que ces mesures sont tout simplement insuffisantes pour protéger les conditions de travail et de salaire en Suisse. Ceci est une des raisons parmi de nombreuses autres qui rendent l’acceptation de l’initiative de limitation urgente afin de garantir un niveau de vie suffisant, et si possible confortable, pour toute personne établie en Suisse.
Ainsi, si ces mesures étaient respectées, elles ne suffiraient toutefois ni à assurer à la main d’œuvre que nous faisons venir une situation confortable en Suisse, ni à garantir aux personnes travaillant déjà ici un maintien de leurs conditions de travail et de salaire, sans les soumettre à un dumping salarial insupportable. Si elles étaient respectées. Les contrôles effectués révèlent des infractions dans un quart des entreprises ; pour les entreprises de location de service, le taux d’infraction va même jusqu’à 45%. Echec pour le moins cuisant pour les syndicats qui avaient prétendu en leur temps être capables de garantir le respect de ces mesures. Rappelons-nous, pour ne citer que lui, le cas des ces travailleurs italiens employés sur le chantier des Transports publics genevois en 2019, pourtant soumis à des conventions collectives de travail, que des contrôles ont révélé être rémunérés entre 8 et 10 francs de l’heure. Tarif horaire qui reste bien largement supérieur à ce qu’avaient touché des travailleurs du bâtiment portugais à Aclens en 2012, rémunérés à hauteur de trois euros de l’heure. Est-ce vraiment ce que nous voulons proposer aux travailleurs étrangers dont nous avons besoin ? Est-ce ce niveau de concurrence que nous voulons imposer aux travailleurs suisses ou établis en Suisse ? Le rôle important que joue la libre circulation des personnes sur l’explosion du taux de chômage dans les domaines de la construction, de la vente ou du tourisme et sur le taux de chômage toujours croissant des personnes de plus de 55 ans est indéniable, et il est urgent de réagir pour protéger non seulement nos travailleurs locaux, mais également notre main d’œuvre importée de conditions de travail inacceptables.
L’Union européenne ne veut pas des mesures d’accompagnement
Le plus grand ennemi déclaré et assumé de ces mesures d’accompagnement, malgré leur inefficacité et leur très fort taux d’infraction, est sans contredit possible l’Union européenne elle-même. L’UE ne veut pas des mesures d’accompagnement et les a même attaquées frontalement plusieurs fois depuis leur introduction, appelant à leur démantèlement. En 2007 la Cour de justice européenne les a déclarées partiellement illicites, ne respectant pas « les principes de l’UE en matière de proportionnalité et de non discrimination ».
Non contente de s’être clairement affichée contre l’intérêt des travailleurs suisses et en Suisse au profit la concurrence européenne, l’UE travaille encore depuis 2014 à la constitution d’un accord-cadre institutionnel qui, entre autres, exige la réduction de la protection des salaires en Suisse, soumettant les mesures d’accompagnement à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Cet accord-cadre, soutenu pourtant à la fois par la gauche, le PLR et le centre, est tout simplement une attaque frontale non seulement à la souveraineté suisse, mais à notre volonté de garantir des revenus suffisants à tous les travailleurs exerçant ici. Seule la prise de position claire et unanime de l’UDC contre cet accord-cadre a permis qu’il ne soit pour l’heure pas accepté par nos élus.
Tout ceci pris en considération, l’incohérence absolue de la position prétendant qu’il faut conserver l’accord de libre circulation pour maintenir une certaine protection des salaires saute aux yeux. L’UE a affiché et réitéré sa claire volonté de ne pas poursuivre dans cette voie et de sacrifier les conditions de travail suisses au marché unique. Face à l’échec cuisant du système de libre circulation avec mesures d’accompagnement, seule une reprise en main souveraine et libre de notre main d’œuvre et de nos conditions de travail peut désormais permettre d’espérer une situation à l’avenir moins nuisible pour nos employés. Il existe aujourd’hui un permis F qui a supprimé et qui continuera de supprimer le statut souvent précaire de saisonnier que certains ont pu connaître. Les conditions collectives de travail négociées jusqu’ici ne seront pas abolies. Résilier la libre circulation, loin d’être un retour en arrière, est au contraire l’occasion d’un nouveau départ, d’un pas en avant et dans la bonne direction, au profit de notre population et dans le respect des employés et de leur niveau de vie. C’est ce que propose l’initiative de limitation sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer le 27 septembre prochain et que toute personne ayant à cœur le maintien de notre niveau de vie et de notre accès au travail sans concurrence abusive doit soutenir.