Behauptung: «L'initiative de limitation met globalement en péril la voie bilatérale.»
Allégation: L’initiative de limitation met globalement en péril la voie bilatérale. En cas de résiliation des accords bilatéraux, nous devrions recommencer à zéro. Le Conseil fédéral ne veut pas prendre le risque d’une situation sans règlement contractuel. Or, tel serait le cas si l’initiative est acceptée.
La vérité: la Suisse a conclu plus de 120 accords bilatéraux avec l’UE. Les sept accords bilatéraux I, qui pourraient tomber, n’en représentent donc qu’une petite partie.
La vérité: même si les accords bilatéraux tombent, il reste l’accord de libre-échange Suisse-UE qui est beaucoup plus important et qui n’est pas touché par l’initiative de limitation. L’accord de libre-échange a été conclu en 1972. Il est à la base des échanges commerciaux Suisse-UE; il garantit le libre accès aux marchés des deux partenaires, donc permet aux exportateurs suisses d’accéder au marché intérieur de l’UE. De plus, les échanges avec l’UE sont réglés par les accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les accords multilatéraux de l’OMC couvrent jusqu’à 95% du commerce extérieur de la Suisse[1]. La Suisse a de surcroît conclu des accords de libre-échange avec près de 30 Etats hors UE. Ceux-ci deviennent de plus en plus importants pour les exportateurs suisses.
[1] https://www.tagesanzeiger.ch/ausland/brexit/kein-zeit-fuer-wunschdenken/story/11120130