La libre circulation des personnes empêche le renvoi des étrangers criminels

La libre circulation des personnes avec l’UE empêche l’expulsion effective des étrangers criminels. Une nouvelle statistique montre qu’un peu moins de dix ans après l’adoption de l’initiative d’expulsion, ce sont, chaque année, des centaines d’étrangers criminels originaires de l’UE qui ne doivent pas quitter la Suisse. L’adoption de l’initiative de limitation permettra de corriger cette situation: les étrangers en situation irrégulière devront quitter la Suisse sans conditions.

Le 28 novembre 2010, le peuple suisse et les cantons ont voté oui à l’initiative de l’UDC en matière de renvoi. Le même jour, le peuple suisse a rejeté une contre-proposition qui prévoyait un examen au cas par cas de chaque expulsion. Selon les nouveaux alinéas 3 à 6 de l’article 121 de la Constitution fédérale, les étrangers «sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse» s’ils commettent une infraction dite «répertoriée». La Constitution énumère des infractions telles que l’homicide volontaire, le viol, le cambriolage ou la fraude à l’aide sociale.

Une loi édulcorée

Lors du débat parlementaire sur la mise en œuvre, une clause de rigueur a été introduite, dérogeant ainsi à la disposition constitutionnelle adoptée par le peuple. C’est ainsi que «le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse.» Le contre-projet rejeté par le peuple a donc été de facto et subrepticement réintroduit dans la loi.

L’UDC s’est opposée avec véhémence à l’inclusion de cette clause de protection des délinquants dans la loi et a rejeté le projet de sa mise en œuvre au Parlement. Les autres partis ont contesté le fait que la clause de rigueur serait souvent appliquée, comme le soupçonnait l’UDC, et ont pronostiqué «au moins 4 000 expulsions» d’étrangers criminels par an. Le président du PLR suisse de l’époque, Philipp Müller, a par exemple parlé d’une «loi des plus sévère», tandis que Daniel Jositsch, conseiller aux Etats PS, a qualifié la clause de rigueur de «dérogation minimale» à l’initiative et a déclaré que «l’initiative de renvoi ne serait pas appliquée à 100 %, mais ‘seulement’ à 98 %.»

La libre circulation empêche les renvois

Après l’entrée en vigueur du projet de loi d’application le 1er octobre 2016, des chiffres fiables ont fait défaut pendant des années. Avec une remarquable ténacité, Toni Brunner a exigé d’être informé à chaque session du nombre de décisions de renvoi (liste de pointage). Depuis le 29 juin 2020 – soit près de 10 ans après l’adoption de l’initiative d’expulsion – il est clair qu’elle n’a pas été mise en œuvre et que la volonté du peuple est carrément bafouée. En 2019, 2 883 étrangers ont été condamnés pour des crimes qui auraient nécessité une expulsion immédiate. En fait, seulement un peu plus de la moitié d’entre eux ont été effectivement expulsés. Pour certaines infractions énumérées dans la constitution, l’expulsion n’est pratiquement jamais appliquée: moins de 5 % de tous les étrangers condamnés pour fraude à l’aide sociale ont été expulsés du pays et, même dans le cas des cambrioleurs étrangers, seul un peu moins d’un sur deux a été renvoyé.

Dans de nombreux cas, la libre circulation des personnes empêche le renvoi des étrangers criminels originaires d’un pays de l’UE. L’acceptation de l’initiative de limitation le 27 septembre permettra de corriger cela: les étrangers criminels de l’UE devront obligatoirement et immédiatement quitter la Suisse.